Conditions générales de vente

Les prestations sont vendues par Le Journal des Cessions.fr, éditeur du site (voir mentions légales). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en ligne au jour de la commande.

• Publication d'une annonce de cession pour une durée déterminée, selon la formule choisie.
• Options de visibilité : mise en avant, diffusion newsletter, diffusion sur nos réseaux sociaux, optimisation rédactionnelle de l'annonce.
• Renouvellement ou prolongation d'une annonce existante.
• Accès aux dossiers Off Market et packs de crédits de contact.

Le détail et les tarifs en vigueur figurent sur la page Tarifs.

Les prix sont indiqués en euros. Aucune TVA n'est facturée : le montant affiché au moment de la commande est le montant exact débité. L'éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande.

La commande est validée après acceptation des présentes CGV et paiement en ligne. Les paiements par carte bancaire sont traités par notre prestataire Stripe ; aucune donnée de carte ne transite par nos serveurs. Un justificatif de paiement est adressé par e-mail à l'adresse renseignée.

Le client professionnel peut renseigner son numéro de SIRET afin qu'il figure sur son justificatif. Il garantit l'exactitude des informations de facturation transmises.

L'annonce est mise en ligne après paiement et contrôle de conformité, généralement sous 24 heures ouvrées. La durée de diffusion court à compter de la mise en ligne. À son terme, l'annonce est dépubliée automatiquement ; elle peut être prolongée depuis l'espace de gestion.

Les options achetées (newsletter, réseaux sociaux, optimisation) sont exécutées dans un délai raisonnable après la mise en ligne, selon le calendrier éditorial de l'éditeur.

Le client fournit un contenu exact, licite et à jour, et informe l'éditeur dès que le bien est cédé ou retiré du marché. Toute annonce non conforme aux CGU peut être retirée sans remboursement lorsque le manquement est imputable au client.

7.1 En validant sa commande et en payant, le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation, avant l'expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours.

7.2 Conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation à ce droit. Une fois l'annonce publiée, la prestation est réputée pleinement exécutée et le client renonce à son droit de rétractation.

7.3 Aucun remboursement, total ou partiel, n'est accordé après mise en ligne, quel qu'en soit le motif (erreur de saisie, cession réalisée par un autre canal, changement d'avis). La suppression volontaire de l'annonce avant son terme n'ouvre droit à aucun remboursement au prorata.

L'éditeur s'engage à fournir la prestation de diffusion avec le soin d'usage. Il ne garantit aucun résultat commercial : ni nombre de contacts, ni délai, ni réalisation de la cession. Sa responsabilité éventuelle est limitée au montant de la prestation commandée. Les interruptions techniques n'excédant pas une durée raisonnable n'ouvrent pas droit à indemnité.

Les crédits de contact sont valables sur le site pendant douze (12) mois à compter de leur achat, ne sont ni remboursables ni transférables, et sont consommés dès l'affichage des coordonnées d'un dossier. L'accès à un dossier Off Market ne garantit pas sa disponibilité au moment de la prise de contact.

Toute réclamation doit être adressée à contact@lejournaldescessions.fr. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu, ainsi qu'à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Les présentes CGV sont soumises au droit français ; à défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront saisis.