Droits d'enregistrement sur la cession d'un fonds de commerce
Lors de la vente d'un fonds de commerce, l'acte de cession est enregistré au service des impôts et donne lieu au paiement de droits d'enregistrement, en principe par l'acquéreur. Voici le barème, la méthode de calcul et un simulateur gratuit.
Simulateur
- Jusqu'à 23 000 € (0 %) : 0 €
- De 23 000 € à 200 000 € (3 %) : 3.810 €
- Au-delà de 200 000 € (5 %) : 0 €
Droits estimés : 3.810 €
Estimation indicative, hors frais de rédaction et de publicité légale.
Le barème par tranches
Les droits sont calculés par tranches sur le prix de cession : 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % entre 23 000 € et 200 000 €, 5 % au-delà. Exemple : pour un fonds vendu 150 000 €, les droits sont de (150 000 − 23 000) × 3 % = 3 810 €.
Les autres formalités
Après enregistrement, la cession est publiée dans un support d'annonces légales et au BODACC. Le prix est généralement placé sous séquestre pendant le délai d'opposition des créanciers. Côté vendeur, la plus-value professionnelle est déclarée, avec des exonérations possibles selon votre situation.
Questions fréquentes
Qui paie les droits d'enregistrement lors d'une cession de fonds de commerce ?
Sauf clause contraire de l'acte, c'est l'acquéreur qui paie les droits d'enregistrement. Ils sont réglés lors de l'enregistrement de l'acte de cession au service des impôts.
Quel est le barème des droits d'enregistrement ?
0 % sur la fraction du prix jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 € à 200 000 €, et 5 % au-delà de 200 000 €. Le calcul se fait par tranches, comme l'impôt sur le revenu.
Sur quelle base sont calculés les droits ?
Sur le prix de cession du fonds (clientèle, droit au bail, matériel, enseigne), augmenté des charges éventuellement mises à la charge de l'acquéreur. Les marchandises neuves peuvent faire l'objet d'un prix distinct dans l'acte.
Quel est le délai pour enregistrer l'acte ?
L'acte de cession doit être enregistré dans le mois qui suit sa signature. Il est ensuite publié dans un support d'annonces légales et au BODACC, ce qui ouvre le délai d'opposition des créanciers de 10 jours.
Les droits sont-ils les mêmes pour une cession de parts sociales ?
Non. La cession de titres d'une société suit un régime différent, généralement moins coûteux en droits, mais elle transmet aussi les dettes de la société. Le choix dépend de votre situation : faites-vous conseiller.